Afficher le groupe de base

Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

Les techniciens juridiques

• aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;
• aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;
• sous la supervision d'avocat, rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;
• dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;
• préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

Les techniciens juridiques indépendants

• représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;
• conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.

Les juges de paix

• signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
• recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
• assermenter les témoins;
• présider les audiences de cautionnement;
• remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
• entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
• célébrer des mariages civils;
• enregistrer les testaments, l’homologation, la faillite, etc.

Les notaires publics

• faire prêter serment et recevoir les déclarations sous serment et les dépositions;
• agir en tant que témoin et certifier la validité des signatures sur les documents.
• rédiger, au besoin, des contrats, préparer des billets à ordre et rédiger des testaments, des hypothèques et autres documents juridiques;
• s'occuper, au besoin, de l'homologation de testaments et administrer les successions.

Les agents de marques de commerce

• conseiller leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle et les représenter auprès du registraire des marques de commerce dans diverses affaires, y compris les poursuites concernant les demandes d'enregistrement de marques de commerce;
• fournir des conseils sur la capacité d'enregistrement de marques de commerce, les exigences d'enregistrement, les transferts de propriété intellectuelle et la protection des marques de commerce enregistrées;
• représenter les clients dans les causes présentées à la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des affaires connexes;
• représenter, s'il y a lieu, des clients à l'échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.

• Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
• Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
• Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
• Les exigences des juges de paix peuvent varier d’une formation en droit et en justice, a l’achèvement d’un greffier de la justice, d’un juge de paix ou d’un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
• Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
• Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
• Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
• Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
• Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
• Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.

• Les fonctions principales et responsabilités des juges de paix varient considérablement selon le niveau de leur autorité. Ils peuvent être employés à temps partiel sure une base de rémunération à l’acte dans les petites communautés. Leurs fonctions vont de la réception des affidavits et des documents similaires à la présidence des tribunaux, l’audition et la détermination des poursuites en vertu des lois provinciales, territoires et fédérales.
• Les notaires publics bénéficient habituellement d'une formation à l'interne et exercent leurs fonctions dans des régions rurales ou éloignées ou dans les bureaux commerciaux qui les emploient.

• Stagiaire en droit; notaire (Québec); avocat spécialisé/avocate spécialisée en marques de commerce (voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
• Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (13111)
• Agent/agente de brevets (voir 41400 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées)