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- CNP 2016 version 1.3
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4423 – Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.
Les agents d'application de règlements municipaux et autres agents de réglementation font respecter les lois provinciales et les règlements municipaux. Ils travaillent pour les organismes et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
Profil
Titres d'exemple
- Agent/agente d'application de règlements municipaux
- Agent/agente de contrôle des animaux
- Agent/agente de surveillance du stationnement
- Inspecteur/inspectrice de la collecte des ordures
- Inspecteur/inspectrice de permis d'alcool
- Inspecteur/inspectrice de taxis
- Inspecteur/inspectrice des normes du bâtiment
- Inspecteur/inspectrice du transport commercial
- Inspecteur/inspectrice du zonage
Fonctions principales
Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
- répondre aux plaintes des citoyens concernant les animaux domestiques errants, le bétail ou les animaux sauvages en liberté;
- remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires;
- mettre en fourrière les animaux errants et dangereux.
- faire exécuter les règlements municipaux et provinciaux;
- faire enquête lorsqu'il y a des plaintes;
- remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires et aux occupants d'immeubles résidentiels et commerciaux.
- vérifier les véhicules commerciaux afin d'assurer le respect des règlements régissant les restrictions de chargement, le transport de matières dangereuses et la sécurité publique.
- faire enquête relativement aux plaintes d'infraction au règlement sur la collecte des ordures ménagères.
- inspecter les établissements qui détiennent un permis;
- informer les détenteurs de permis des lois et règlements;
- signaler les infractions aux conseils et aux organismes provinciaux de surveillance en matière d'alcool.
- faire observer les règlements en matière de stationnement dans les rues de la ville, sur les routes régionales et sur les propriétés municipales.
- inspecter les voitures de taxi du point de vue de la fiabilité mécanique, de la propreté, des permis et de l'exactitude du compteur;
- faire enquête lorsqu'il y a des plaintes du public, remettre des renvois et rédiger des rapports;
- remettre les preuves aux conseils municipaux, aux commissions des taxis et au tribunal.
- enquêter sur les propriétés pour détecter les infractions aux règlements sur le zonage et aux règlements connexes après avoir reçu des demandes d'octroi de permis de zonage ou découlant de règlements connexes ainsi que sur réception de demandes de permis de construction.
Les agents de contrôle des animaux
Les agents d'application d'exécution des règlements municipaux
Les inspecteurs du transport commercial
Les inspecteurs de la collecte des ordures
Les inspecteurs des permis d'alcool
Les agents de surveillance du stationnement
Les inspecteurs de taxi
Les inspecteurs du zonage
Les agents d'application de règlements municipaux peuvent se spécialiser dans le renforcement d'un règlement spécifique.
Conditions d’accès à la profession
- Un diplôme d'études secondaires est exigé.
- Un diplôme d'études collégiales ou des cours en droit et en sécurité ou dans un domaine connexe ou de l'expérience dans un poste connexe en administration ou en réglementation sont habituellement exigés.
- Un diplôme d'études collégiales en technologie du génie civil ou de l'architecture et plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'application de règlements, de la construction ou un domaine connexe peuvent être exigés des inspecteurs du zonage ou des agents d'application des règlements de zonage.
- Une formation en cours d'emploi est offerte.
Renseignements supplémentaires
Exclusions
- Agents/agentes d'assurance-emploi, d'immigration, de services frontaliers et du revenu (1228)
- Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation (2262)
- Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l'environnement et de l'hygiène et de la sécurité au travail (2263)
- Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (4311)
- Shérifs et huissiers/huissières de justice (4421)
Résumé de la répartition
- Grande catégorie professionnelle
- 4 – Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
- Niveau de compétence
- C – Une formation de niveau secondaire ou une formation spécifique à la profession, ou les deux caractérisent les professions.
- Grand groupe
- 44 – Dispensateurs/dispensatrices de soins et personnel de soutien en enseignement, en droit et en protection publique
- Sous-groupe
- 442 – Personnel juridique et de soutien des services de protection publique
- Profils du Guide sur les carrières associées
- 4423.1 – Agents/agentes de contrôle des animaux 4423.2 – Agents/agentes d'application des règlements municipaux 4423.3 – Inspecteurs/inspectrices du transport commercial 4423.4 – Inspecteurs/inspectrices de la collecte des ordures 4423.5 – Inspecteurs/inspectrices de permis d'alcool 4423.6 – Agents/agentes de surveillance du stationnement 4423.7 – Inspecteurs/inspectrices de taxi 4423.8 – Inspecteurs/inspectrices du zonage
- Version
- CNP 2016 version 1.3